Lancement de la phase de sanctions de la procédure de mise en conformité des données inscrites aux R.C.S. et R.B.E. à compter du 21 septembre 2026.

Le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg a récemment lancé la phase de sanctions de son dispositif de suivi et de mise en conformité des données inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés (R.C.S.) et au Registre des Bénéficiaires Effectifs (R.B.E.).

En janvier 2026, la première phase du processus de vérification des données du R.C.S. et du R.B.E. a été déployée pour chaque entité immatriculée, sans répercussions en cas de manquement, afin de détecter les données manquantes, erronées, périmées, etc., ainsi que l’absence des dépôts d’actes requis par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et par la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs.

À compter du 21 septembre 2026, la seconde phase du dispositif a été lancée, impliquant la mise en œuvre progressive des sanctions administratives prévues par les lois susmentionnées à l’égard des entités concernées.

Dans ce cadre, lorsque le dossier d’une société présente un ou plusieurs manquements, un courrier recommandé est adressé par le R.C.S. à la société concernée contenant une demande de mise à jour de son dossier. 

La société dispose ainsi de 30 jours à compter de la date d’envoi de la demande de mise à jour du dossier pour régulariser l’ensemble des manquements constatés. À défaut, les différentes mesures et sanctions administratives seront appliquées progressivement, selon les échéances suivantes :

• à une échéance de 30 jours : affichage d’un avertissement sur le portail du R.C.S., visible par les tiers lors de la consultation du dossier de la société concernée, les informant que ledit dossier n’est pas à jour et qu’une procédure de vérification est en cours.
• à une échéance de 2 mois : indication des manquements constatés et non encore régularisés sur les extraits R.C.S. et R.B.E. de la société concernée, ainsi que sur le dossier de la société, visible sur le portail du R.C.S.
• à une échéance de 7 mois : astreinte journalière d’un montant de 40,00 €, courant jusqu’à régularisation complète du dossier, avec un montant maximal de 3 600,00 € (soit pendant un délai maximal de 90 jours). Le prononcé de l’astreinte sera notifié par lettre recommandée à la société concernée. Une fois le dossier régularisé ou le délai de 90 jours expiré, l’astreinte est liquidée et le montant finalement dû est notifié à la société concernée par lettre recommandée, qui vaut titre exécutoire. En cas de non-paiement, le recouvrement forcé de l’astreinte est assuré par huissier. 
• à une échéance de 12 mois : radiation d’office du dossier de la société concernée auprès du R.C.S. et du R.B.E. Cette radiation constitue une mesure administrative réversible, n’entraînant pas la dissolution de la société. Les démarches de régularisation restent donc possibles suite à cette radiation. 
• après la radiation d’office du dossier de la société concernée : dénonciation du dossier au procureur d’État.

Dès la régularisation totale des manquements du dossier, la procédure est immédiatement interrompue et les sanctions déjà appliquées sont levées, à l’exception de l’astreinte, qui reste due.

Par ailleurs, toutes les décisions administratives prises par le R.C.S. dans le cadre de cette procédure de mise en conformité peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de trois mois. 

Enfin, les associations sans but lucratif (ASBL) et les fondations ne seront pas concernées par l’ouverture de ces procédures de sanctions.

Pour de plus amples informations sur le sujet ou pour toute assistance dans le cadre de la mise en conformité des données inscrites au R.C.S. et au R.B.E., n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller habituel.