Le Parquet du Grand-Duché de Luxembourg a annoncé le lancement de contrôles systématiques relatifs à la conformité au Registre des Bénéficiaires Effectifs (R.B.E.) dans les quatre régions policières du pays.
Ces contrôles ne se limiteront pas à une simple vérification documentaire. Ils prendront notamment la forme de descentes physiques aux sièges sociaux des sociétés concernées.
Principaux risques encourus en cas de non-conformité
Toute erreur, inexactitude ou omission constituant une fausse déclaration au R.B.E. au sens de la loi modifiée du 13 janvier 2019 pourra donner lieu aux sanctions suivantes :
- amende pénale de 1.250 € à 1.250.000 € ;
- peines d’emprisonnement en cas de faux ou de blanchiment ;
- dissolution de l’entité ;
- pour les professionnels concernés, risque de retrait d’agrément.
Par ailleurs :
- toute société introuvable à son siège social déclaré auprès du R.C.S. pourra faire l’objet d’une procédure de dissolution sans liquidation sur base de l’article 1200-1 du Code de commerce ;
- tout document nécessaire à l’enquête et devant être conservé au siège social devra pouvoir être présenté immédiatement lors d’un contrôle (registre des actions ou parts sociales, justificatifs R.B.E., dossiers KYC, procès-verbaux, etc.) ;
- des contrôles portant sur la substance fiscale des sociétés domiciliées sans activité réelle ni administration effective seront également réalisés.
Nous vous recommandons dès à présent de procéder à une revue de votre situation afin de vous assurer de la conformité et de la disponibilité immédiate de l’ensemble des documents requis.
Retrouvez le communiqué officiel du Parquet est disponible ici.
Si vous avez besoin d’assistance sur ces sujets, n’hésitez pas à revenir vers votre personne de contact habituelle.
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