Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024
Suite à la mesure prise par le gouvernement fin 2022, les taux de TVA luxembourgeois s’étaient vus réduits temporairement d’un point de pourcentage du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus. Le taux super-réduit de 3% était par ailleurs resté inchangé.
En l’absence de loi visant à prolonger cette faveur fiscale d’ici la fin de l’année, la baisse des taux de TVA au Luxembourg arrivera par conséquent à sa fin et les anciens taux de TVA se verront restaurés à partir du 1er janvier 2024, comme suit :
- augmentation du taux de TVA standard de 16% à 17% ;
- augmentation du taux intermédiaire de 13% à 14%, applicable notamment aux vins de raisin de 13° ou moins, imprimés publicitaires ou à la garde et gestion de titres ;
- augmentation du taux réduit de 7% à 8% applicable notamment à l’électricité, au chauffage, à la vente/location/réparation de bicyclettes y compris les vélos électriques, aux prestations de coiffures ou encore aux plantes.
Dans la pratique, cependant, il n’est pas toujours aisé d’appliquer les taux de TVA appropriés pour les opérations ayant des liens avec deux années successives au cours desquelles des taux différents sont en vigueur.
A titre d’illustration, on pourrait légitimement se poser la question de savoir quel taux appliquer à une livraison d’un bien dont il a été passé commande en 2023 mais livré seulement en 2024 ou pour un service réalisé en décembre 2023 mais facturé début 2024.
Cette question revêt par ailleurs une importance toute particulière pour les clients ne disposant pas d’un droit de récupération de la TVA en amont intégral, tels que les particuliers et la plupart des sociétés actives dans le domaine financier ou immobilier par exemple.
- Le principe
La détermination du taux de TVA est liée à la notion de fait générateur et d’exigibilité de la TVA.
En principe, le fait générateur intervient et la TVA est exigible en principe au moment où l’opération est réalisée, à savoir au moment où la livraison de biens est effectuée ou la prestation de services achevée.
Par exemple, les loyers soumis à TVA devront comporter le taux de TVA correspondant au mois concerné (16% pour le loyer de décembre 2023 / 17% pour le loyer de janvier 2024).
- L’exception en cas d’obligation d’émettre une facture
Par dérogation, en cas d’obligation d’émettre une facture, le taux de TVA applicable sera celui de la date de la facture si elle a bien été émise endéans le délai légal du 15è jour du mois suivant celui au cours duquel la livraison ou la prestation a été effectuée.
Ainsi, les biens livrés et services prestés en décembre 2023 pourront encore bénéficier des taux de TVA diminués / à 16%, s’ils sont facturés en 2023. En revanche, en cas de facturation en 2024, les nouveaux taux de TVA augmentés / à 17%, s’appliqueront.
En cas de non-respect du délai dans l’émission de la facture, il conviendra de se référer à la date d’expiration du délai légal pour déterminer le taux applicable.
Par exemple, un achat de matériel informatique par une entreprise commerciale luxembourgeoise à un fournisseur local en octobre 2023 sera soumis au taux de 16%, même en cas de facture émise en 2024, puisque le délai légal de facturation est le 15 novembre 2023.
- Les transactions transfrontalières
Les mêmes principes sont applicables aux acquisitions de biens intracommunautaires / prestations de services intracommunautaires (autoliquidation au taux de TVA applicable à la date de la facture sous réserve qu’elle soit émise dans le délai légal du 15è jour du mois suivant l’opération).
- Les acomptes
Les acomptes sont sujets à des règles particulières. Ainsi, la TVA applicable sur un acompte est celle du taux qui était en vigueur au moment de son encaissement. La TVA s’applique alors à hauteur du montant reçu / encaissé.
Les acomptes sur livraisons de biens intracommunautaires ne suivent cependant pas cette règle dérogatoire.
- Les notes de crédit
Le cas des notes de crédit sera souvent rencontré en pratique. Une note de crédit devrait comporter un taux de TVA identique à celui ayant été appliqué sur la facture initiale, afin d’éviter tout différentiel de TVA.
Le taux de TVA sur l’éventuelle nouvelle facture émise sera quant à lui dépendant du délai de facturation légal de la prestation / livraison initiale.
Par exemple, une prestation de conseil est effectuée en septembre 2023 et facturée en octobre 2023 à 16%. La note de crédit émise en 2024 devra être soumise à 16% de TVA. En cas de nouvelle facture, celle-ci, bien que datée de 2024, sera encore soumise au taux de 16% (taux de TVA applicable à la date d’expiration du délai légal de facturation du conseil, à savoir le 15 octobre 2023).